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AVOCAT ASSISTANCE , UN NOUVEAU
CONCEPT : L’ ASSISTANCE IMMEDIATE
PAR AVOCAT
notre service AVOCAT est un nouveau
modèle économique fondé sur le traitement
de l’urgentisme. Il intègre et utilise les
différentes technologies media pour
compléter de façon spécifique notre gamme
traditionnelle de prestations juridiques ou
judiciaires. Nous offrons ainsi
indifféremment et tout à la fois via
téléphone, mail ou fax, ceci dans le cadre d’
un paiement à l’acte ou par abonnement,
des conseils d’orientation  portant sur des
questions ou des actes-types préexistant
dans notre catalogue ou formulées
spécifiquement par nos clients qui ont
également la faculté d’y adjoindre autant
de pièces jointes qu’ils le jugent nécessaires.

Notre service AVOCAT ASSISTANCE exclut
par ailleurs tout mandat de représentation
et notre politique est d’orienter les clients
vers leur conseil habituel ou vers ceux dont
les différents Ordres d’avocats tiennent à
jour les listes.

Bien entendu, nous respectons totalement
les fondamentaux déontologiques du métier
d’avocat, qu’il s’agisse de la confidentialité
des affaires, de la garantie de la
responsabilité professionnelle, de la
formation continue des avocats, de la
taxation éventuelle des honoraires et d’une
façon générale des principes essentiels qui
gouvernent la profession d’avocat et la
rendent si utile pour ne pas dire
incontournable et nécessaire.

L´avocat est en effet beaucoup plus qu´un
juriste, il est à tous les instants
l´accompagnateur par excellence de votre
parcours familial ou professionnel, formé
sous le contrôle de son Ordre pour évaluer
au mieux les aspects humains, sociaux,
économiques et financiers qui sous-tendent
la trame juridique de votre affaire, ceci afin
d'optimiser la résolution de tous les
problèmes, qu´il s'agisse de montages ou de
litiges.

Dans tous les cas, votre consultation
contient l´analyse de votre problème, l´avis
de votre avocat sur la façon de le
solutionner, et en tant que de besoin ses
prescriptions quant aux mesures
conservatoires ou d´urgence à prendre,
ainsi que sur toutes actions à envisager
ultérieurement.

Notez qu´une telle prestation se différencie
nettement d´un conseil juridique classique
en Cabinet en ce qu´elle ne peut porter que
sur les éléments du dossier que vous aurez
pu communiquer à votre avocat notamment
au moyen des pièces jointes.

En outre, elle ne comporte aucune mission
de représentation. Elle est en fait
essentiellement conçue pour vous orienter
en urgence dans le dédale juridique et
judiciaire de l´Etat de droit qui caractérise
notre vie quotidienne.

Elle vous offre enfin et surtout la possibilité
de savoir quoi faire exactement pour
préserver vos droits et notamment de savoir
si vous devez ou non consulter au fond un
avocat à son Cabinet.




AVOCAT ASSISTANCE: C’EST UNE
PRESTATION DE CONSULTATION D’
URGENCE SERVIE EXCLUSIVEMENT PAR
DES AVOCATS EN EXERCICE.

Elle répond soit à vos questions spécifiques,
soit à des questions type pour les réponses
desquelles des textes tels que projets de
statuts ou de lettres de mise en demeure
peuvent vous être fournis et sont toujours
compris dans le prix.



Elle vous est délivrée par un avocat
clairement identifié.

Elle vous est écrite et/ou téléphonée et/ou
faxée.

Elle ne peut intervenir qu’après votre
acceptation formelle.

Son prix est préfixé pour chaque question
type ou fait l’objet d’un devis pour chaque
question spécifique. Ce devis est facturé 11 €
ttc pour frais d’étude et reste acquis au
cabinet en tout état de cause.

Les prix sont variables mais dans tous les
cas, ils sont payables par CB uniquement
mais selon votre convenance au comptant
ou en trois fois sans frais.

Dépôt de plainte

• Commissariat Central

• Tribunal de Grande Instance
Le dépôt de plainte peut être enregistré par
le commissariat le plus proche du lieu de l’
infraction ou être transmis directement au
Procureur de la République en écrivant au
Tribunal de Grande Instance du lieu de l’
infraction ou du domicile de l’auteur de l’
infraction. Le dépôt de plainte est soumis à
délais : 1 an pour les contraventions, 3 ans
pour les délits, 10 pour les crimes et 30 ans
pour une action civile.

• Tribunal d'Instance Mineurs
Le Tribunal d'Instance propose des services
différents. Le service des tutelles des
mineurs qui s’adresse aux mineurs pour une
mesure de protection et le service des
tutelles des adultes sous protection. Il est
également compétent en matière de conflits
entre particuliers (inférieurs à 10 000 €),
en matière de saisies sur rémunération,
élections,...

• Commission d'indemnisation des victimes
Concerne les personnes victimes d’un crime
ou d’un délit grave lorsque l’auteur n’a pas
été identifié ou est en état d’insolvabilité.
Vous disposez de trois ans pour agir après l’
infraction et d’un an s’il y a eu un jugement.
La demande d’indemnisation doit être faite
par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au Secrétaire de la
Commission d’Indemnisation des Victimes d’
Infractions (CIVI)

Association d'Aide aux Victimes

• ADAVIP 37
L'Association Départementale d'Aide aux
Victimes d'Infractions Pénales est une
association loi 1901 créée en 1990 sous
l'impulsion du Procureur de la République
en fonction et agréée par le Ministère de la
Justice.



Son rôle est d'aider les victimes soit :
- tout de suite après l'infraction, pour les
guider dans les premières démarches,
- au cours d'une procédure pour les soutenir
et les informer sur leurs droits,
- lors des comparutions immédiates,
- après une décision de justice afin de leur
permettre de faire valoir leurs droits.
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